Mises à jour le 15/03/2024
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale (ci-après dénommé « le Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la SASU Les Paniers de Nat’ procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.lespaniersdenat.fr
SASU Les Paniers de Nat
Capital social 500 euro
SIREN 987 444 452 RCS Clermont Ferrand
Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de confirmer sa commande.
Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur www.lespaniersdenat.fr
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(ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande. Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
Article 2 - Prise de commande et moyens de paiement
Le Client choisit parmi les produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur les boutons "Ajouter au panier" (ou équivalent). Les photos de produits présentées sur le site ne sont que des suggestions de présentation, et ne constituent en aucun cas la représentation exacte des produits qui seront livrés.
Lorsque le contenu du panier convient au Client, celui-ci doit cliquer sur
"Commander". En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les informations communiquées par le Client le concernant, lors de sa prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées par exemple, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le Client choisit ensuite son mode de livraison, après avoir pris connaissance des conditions pour retirer ou recevoir son panier, et le moyen de paiement souhaité. Le règlement des achats en ligne s'effectue par cartes bancaires via la plateforme de paiement sécurisé Payplug. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
En cas de rupture de stocks (problème d’approvisionnement, …) sur un produit commandé, Les Paniers de Nat’ prendra contact avec le Client. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en prix et qualité au produit initialement commandé par le Client, ou bien d'établir un avoir correspondant au prix du produit manquant. Dans le cas où un accord ne peut être trouvé, la commande pourra être annulée.
Article 3 - Livraison et retrait des commandes
Les Paniers de Nat’ propose trois types de livraison :
- La livraison à domicile des communes avec le code postal 63500 autour d’Issoire. Cette livraison concerne l'ensemble des produits proposés par le Vendeur. Ce mode de livraison est fait par le Vendeur. Le lieu de livraison à domicile doit se situer dans la zone de livraison citée sur le site Les Paniers de Nat’. Si le code postal du Client fait partie de
la zone de livraison, ce mode de livraison sera automatiquement proposé lors de la commande.
- Le retrait dans les villages aux horaires indiqués sur le site. Cette livraison concerne l'ensemble des produits proposés par le Vendeur.
- La livraison à domicile payante hors de la zone de livraison pour les produits non frais (fruits, légumes, viandes, volailles, etc.). Ce mode de livraison est géré par des transporteurs externes (type Colissimo).
Si des produits frais font partie du panier mais que le Client est en dehors de la zone de livraison, la Commande ne pourra être validée par celui-ci. La zone de livraison couverte, mentionnée sur le site, peut être amenée à évoluer dans le temps.
La SASU Les Paniers de Nat’ est située à Issoire (63500), où elle prépare les commandes des clients. En fonction de l’éloignement du client, des frais de livraisons, forfaitaires, sont affectés à la commande, et indiqués avant la validation de celle-ci.
La livraison a lieu aux jours et lieux indiqués sur le site.
Les livraisons, réalisées sous la forme de « tournées », ne peuvent garantir une heure précise de distribution au client. En cas de contraintes horaires particulières, le Client avertira le Vendeur, afin de trouver des solutions de livraison (livraison à une autre adresse, réception par une autre personne désignée par le Client, etc.).
Le Client qui constate au déballage qu'un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit impérativement en avertir Les Paniers de Nat’, qui procédera à un dédommagement, soit par remboursement des articles concernés, soit par un avoir sur prochaine commande, mais à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Les réclamations concernant le produit livré doivent être, lorsqu'il s'agit de produits frais périssables, formulées au plus tard dans les deux jours suivant la livraison.
Article 4 - Prix et produits
Les prix unitaires sont indiqués en euros et en TTC (incluant la TVA de 5,5 % ou 20%). Les prix unitaires ne tiennent pas compte des frais de livraison, affectés aux commandes selon le mode de livraison, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement est réalisé lors de la commande (sur www.lespaniersdenat.fr
par carte
bancaire). À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les offres des produits et les prix figurant sur www.lespaniersdenat.fr
sont valables tant qu’ils
sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le site (= l’ajout au panier n’est pas effectif). Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés.
Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.
Article 5 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout problème sanitaire lié à une mauvaise préparation des produits qu'il commercialise. En effet, les produits livrés par la SASU Les Paniers de Nat’ sont des aliments (fruits et légumes, viandes, etc.) qui ne peuvent être consommés en l'état (sauf contre-indication). Ils doivent être dûment préparés (lavage, cuisson, etc.) par le Client avant consommation.
Article 6 - Droit de rétraction
Compte-tenu des exclusions énumérées à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable à la livraison de produits alimentaires frais ( fruits et légumes, viandes et poissons, …) dans la mesure où il s’agit de « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement » (produits ayant une DLC = Date limite de consommation « à consommer jusqu’au… »).
Pour ce qui est des autres produits vendus sur www.lespaniersdenat.fr
, à conservation longue
(fruits secs, épices, huiles végétales, conserves et semi-conserves, etc.), c’est-à-dire à DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale), le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Le client bénéficie dans ce cas d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la livraison, pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation.
Vous pouvez exercer ce droit par courrier, envoyé à :
Les Paniers de Nat’
Mme Laporte-Bourouh Nathalie
22 rue du pont
63500 ISSOIRE
Ou en nous informant directement par courrier électronique à
nathalie.laporte@lespaniersdenat.fr
.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le(s) produit(s), à ses frais, à la même adresse citée précédemment.
Sous réserve du retour du produit et de son emballage intact (preuve de sa non-utilisation) , Les Paniers de Nat’ le remboursera dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
Article 7 - Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service client Les Paniers de Nat’, à l’adresse suivante : Les Paniers de Nat’
Mme Laporte-Bourouh Nathalie
22 rue du pont
63500 Issoire
nathalie.laporte@lespaniersdenat.fr
Tél : 06 43 14 01 86
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.